Débat sur le très haut débit – Sénat 12 octobre 2011

Je vous remercie de me donner la parole sur cet important sujet du Très Haut Débit (THD) qui, pour être encore peu approprié par l’opinion publique, est des plus déterminants pour l’avenir de nos territoires et du pays. Mon propos sera celui, certes d’un nouveau sénateur, mais aussi celui d’un Président de Conseil Général de l’Oise, département pionnier dans le développement du haut débit, et surtout, si vous me le permettez, celui du président de l’AVICCA, l’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel qui regroupe 225 collectivités ou leurs groupements, soit plus de 60 millions d’habitants.

Ma conviction se résume en ces phrases qui structureront mon intervention :

L’actuelle politique nationale va dans le mur, et c’est un véritable cri d’alarme qu’il nous faut pousser (I).

Il est urgent et impératif de replacer les collectivités territoriales au cœur de l’aménagement numérique (II).

 

I. Le choix fait par le Programme national THD de mettre les collectivités à la remorque des intérêts des opérateurs privés est une impasse.

Les opérateurs privés découpent les territoires en zones rentables où ils se déclarent investisseurs. Ils cantonnent par suite l’intervention publique locale aux zones non rentables, dictant ainsi les conditions économiques du service public et le rendant mécaniquement bien plus onéreux. Comprenez-moi bien, il ne s’agit pas de prôner une économie planifier type ex-URSS, mais de sauvegarder les possibilités de conclure des partenariats avec les opérateurs privés qui organisent des péréquations couvrant les charges de service public. Ce n’est pas une approche vieillotte, c’est un pilotage public qui relève d’un mode d’intervention moderne ne freinant en rien les progrès technologiques et l’adaptation aux marchés, tout en préservant l’aménagement du territoire et les principes républicains.

Par ailleurs, fonder le déploiement du THD sur la seule initiative des opérateurs privés relève d’une erreur d’analyse. Les milliards d’investissements requis sont peu compatibles avec les gestions financières des grands groupes privés que sont les opérateurs. Plus généralement, les « word compagnies », les « Gulliver » comme les qualifie l’INSEE, suivent la loi des cours bousiers à court terme et se retirent des projets à long terme, surtout lorsqu’ils sont risqués. Au-delà des déclarations officielles, le niveau réel des investissements privés ne sera donc pas au rendez-vous des montants exigés. Le niveau de l’intervention publique s’en déduira nécessairement.

Dans le même sens, le marché de l’aDSL est très rentable et constitue un oligopole de fait. Pour les opérateurs, le partage de ce marché est satisfaisant.

En effet, le taux de rentabilité en ce secteur est encore à deux chiffres. Quel intérêt pour ces opérateurs à se lancer dans des programmes d’investissements lourds ? Pour eux, quel intérêt à changer de modèle ?

Pour être très honnête et vous démontrer ma capacité à nuancer cette approche, je soulignerai que ORANGE/France Telecom apparait chambouler quelque peu le modèle. Face à la demande commerciale naissante de communications multiples qui nécessitent de s’appuyer sur la fibre (TV- triple play), France Telecom ne peut s’arque-bouter sur le cuivre – sa rente historique – et a en effet un intérêt réel à investir dans la fibre optique jusqu’à l’abonné -le FTTH-, même à contre courant des logiques financières du capitalisme moderne (financier) refusant les engagements à long terme et au surplus risqués. Aussi, de fait, elle entraine les autres (SFR, notamment) malgré eux.

Ceci dit, la réalité du déploiement THD reste la même. Insuffisante. En tendance annuelle, nous en sommes toujours à 300 000 prises construites par an. Malgré les annonces des opérateurs de 2007, 2008, 2009, 2010, et les meilleures, celles de janvier 2011, à l’occasion de la réponse à l’appel à manifestation d’intérêts ! Quinze millions de logements couverts en 2020, à en croire ces annonces, n’est-ce pas magnifique ? Mais Free réduit la voilure, SFR semble à la peine, et quand on gratte un peu, on découvre par exemple que ce que France Telecom appelle un logement couvert dès qu’elle a construit le premier quart du réseau. Le logement est « couvert », entre guillemets, mais il n’est pas raccordable ! Et encore moins raccordé. Jouer avec les mots peut certes arranger les promoteurs du Programme national afin de laisser croire que les objectifs de 2020 seront tenus. Mais je souhaite qu’une autorité indépendante, comme l’ARCEP, ne laisse pas passer un vocabulaire piégé.

Pour le moins, au rythme de 300 000 prises par an, il faudra un siècle pour fibrer la France !

Il faut encore noter les règles fixées cet été par le programme national qui aboutissent à même interdire les aides dans les zones non rentables en cas de péréquation organisée. Résultat : des schémas directeurs territoriaux (SDTAN) qu’il faut revoir de fond en comble, des accords locaux bâtis longuement par les régions, départements, syndicats d’énergie, intercommunalités qui doivent être renégociés, bref une dynamique qui s’enraye. Les dossiers qui seront déposés cette année au Fonds pour la société numérique (FSN) seront donc rares et ils ne concerneront non pas tout un territoire, mais une partie.

Il y a une véritable asymétrie de traitement entre opérateurs télécom et collectivités dans leurs obligations à remplir les conditions du programme national THD. Ainsi, afin d’obtenir des aides du FSN pour les collectivités, pas moins de 6 validations préalables de la part des opérateurs privés ou de l’Etat avant de pouvoir lancer un réseau d’initiative publique ! Inversement, les opérateurs privés n’ont aucune obligation, et aucune sanction en cas de manquement, sur l’étendue et les délais de couverture annoncée à l’occasion des intentions d’investissement.

Ces règles n’ont fait l’objet d’aucun débat parlementaire. Même si elles sont modulées avec un taux de ruralité, assez obscur, elles obligeront les départements les plus ruraux à payer 3 fois plus par habitant que les autres. A titre d’exemple, avec les ratios, exclusions, plafonds qui limitent les aides, les études menées sur la Dordogne montrent que la part de l’Etat représente seulement 12% du besoin de subvention publique !

Le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire (FANT) devait avoir un Comité national de gestion, avec pour moitié des représentants des collectivités et de leurs associations, nommés dans un délai de douze mois. C’est la loi. Elle a été élaborée ici, par une proposition parlementaire, sénatoriale, que je salue et a fait l’objet de débats plutôt consensuels. Mais le FANT n’a pas été créé et nous n’avons pas voix au chapitre sur les grandes orientations.

Voilà pour le constat.

 

II. Replacer les collectivités au centre de l’aménagement numérique est primordial

Elles connaissent leur territoire, savent hiérarchiser les priorités dans ce long chantier. Mais ceci suppose que l’Etat les accompagne mieux, et ne s’acharne pas à les contraindre de se mettre à la remorque d’intérêts de trois ou quatre opérateurs, au détriment de l’ensemble des entreprises, des services publics, et des particuliers qui pourraient profiter d’un véritable Très haut débit dans un délai raisonnable.

Quelques observations complémentaires à cet égard :

-         réduire les collectivités à un rôle de financeur ou de supplétif des opérateurs privés trahit un a priori : leur incapacité à traiter ce sujet complexe dans sa plénitude. Or, les multiples réussites de réseaux d’initiative publique (RIP) en apportent la preuve contraire ; et il ne faudra que quelques années pour que les expertises au sein des collectivités s’acquièrent pour celles d’entre elles qui ne les auraient pas déjà. A l’heure des lois de décentralisation, il ne saurait être soutenu que les choses importantes en la matière sont affaires des seuls opérateurs et du Gouvernement.

-         Déployer la fibre est un chantier industriel qui durera dix à quinze ans. Il doit être anticipé. Sauf à admettre que ça ne peut concerner que les métropoles et qu’à terme, et avec certitude, la désertion des territoires ruraux soit admise. L’arrivée observée sur nos télévisions et les panneaux d’affichage de campagnes de publicité pour des abonnements en THD en constitue les prémices, au moment même où les besoins de débits symétriques se multiplient. Il est donc urgent d’agir avec efficacité.

La concertation générale, des schémas directeurs pour l’essentiel départementaux, une coordination régionale et la réglementation nationale sont autant d’éléments qui doivent concourir efficacement à mettre en ordre de marche une volonté politique partagée et une ingénierie opérationnelle et déconcentrée qui offriront le chemin du très haut débit aux territoires et à la France de demain.

Dans ce cadre, les pistes de réflexion sont multiples : privilégier la concurrence par les services et l’abandon du dogme de la concurrence par les infrastructures ; rendre éligibles aux aides les projets intégrés ; reconnaître la spécificité du statut d’opérateur d’opérateurs, dont les RIP ; donner un caractère opposable aux SDAN à l’image des certains documents d’urbanisme ; organiser une fédération des RIP ; opérer la séparation structurelle de FT quant à sa boucle locale de cuivre afin de financer la boucle en fibre du FTTH…

 

En quelques mots : changer le fusil d’épaule…

Merci de votre attention.

 

 

 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

×